LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’activité de vente au détail de vêtements et accessoires sur le site internet utkat.fr.
Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant validé une commande de vente de vêtements et accessoires ou assimilés seront alors dénommés « Clients ». Ces services sont disponibles sur le site internet « www.utkat.fr » (ci-après « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l’enregistrement de la commande. Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations d’UTKAT et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de certaines modifications.

ARTICLE 1_PRÉSENTATION

Le site Internet UTKAT.fr est édité par UTKAT

SIRET: 42911057000018

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 05429110570

ARTICLE 2 _CAPACITÉ JURIDIQUE

Le présent contrat est conclu entre UTKAT et toute personne physique non commerçante, détenant la pleine capacité juridique et disposant d’une adresse de livraison valide qui souhaite effectuer un achat sur le site à des fins strictement personnelles.

ARTICLE 3 _ZONE GÉOGRAPHIQUE

UTKAT est seule décisionnaire du choix des zones géographiques de livraison. Les frais de douanes ou taxes locales supplémentaires seront à la charge du client.
Aucune demande de remboursement de TVA française ne pourra être exigée, y compris dans le cas d’une facturation au client d’une TVA locale. 

ARTICLE 4 _ACCÈS AUX SERVICES

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société UTKAT étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. Le client peut à tout moment contacter le service client de UTKAT:

. Par courrier: UTKAT- 7 rue Sainte Catherine- 59800 LILLE
. Par telephone: + (33) 6 12 66 70 21
. Mail: Hello@utkat.fr

ARTICLE 5 _TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE

Les prix de vente des produits présents sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la validation de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par UTKAT. Le client sera averti de cette modification avant toute commande.

ARTICLE 6 _CARACTÉRISTIQUES – CONFORMITÉS DES PRODUITS

UTKAT est susceptible de modifier à tout moment le nombre et la nature des produits disponibles à la vente sur son site Internet, ce qui n’aura aucune incidence sur les commandes préalablement passées par Le Client. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site Internet de UTKAT des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir.
Les produits disponibles à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et les descriptions transmises de manière claire et compréhensible. Les photographies et les descriptifs détaillant les caractéristiques essentielles du produit sont consultables préalablement à la commande.
Des différences entre le produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur et de ce fait, les photographies ne pourront pas avoir au même titre que les descriptifs de valeur contractuelle.

ARTICLE 7 _DISPONIBILITÉ

Les produits en précommande ne peuvent être expédiés le jour même de l’achat en ligne.
Aucun stock n’étant disponible, de par ce fait, un délai est donc nécessaire à la fabrication et l’élaboration de chaque produit. UTKAT annonce sur son site, les délais nécessaires pour chaque produit régis par la précommande. En acceptant, et validant son panier, et par conséquent les Conditions le client accepte les délais.

Les réductions, les avantages et les offres proposées au client sont valables uniquement lorsqu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs produit est indisponible après la finalisation de la commande, UTKAT s’engage à prévenir le client par l’envoi d’un courrier électronique pour toute indisponibilité d’un produit. Le reste de la commande demeurera ferme et définitif.

Le montant total de sa commande sera ainsi recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants, ou remboursé partiellement dans l’hypothèse où le prélèvement aurait déjà été effectué.

La résiliation totale ou partielle du client n’ouvrira droit à aucune compensation du client liée à l’indisponibilité du ou des produits. UTKAT ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Les produits en précommande ne peuvent être expédiés le jour même de la commande.
Aucun stock n’étant disponible, de par ce fait, un délai est donc nécessaire à la fabrication et l’élaboration de chaque produit.
UTKAT s’engage donc, pour toute commande, à communiquer au client par email, ce délai.

ARTICLE 8 _COMMANDES

Toute commande suppose obligatoirement l’identification du client par ses données personnelles: nom, prénom, adresse, téléphone, email.
Pour effectuer une commande, le client devra remplir un formulaire contenant toutes les informations nécessaires à la passation de la commande. Il indiquera l’adresse de livraison ainsi
que son adresse email. Il choisira le mode de livraison. Il sélectionnera les produits de son choix en cliquant dessus pour les ajouter à son panier. Le client pourra à tout moment obtenir un récapitulatif des articles et produits sélectionnés en cliquant sur le lien  » mon panier ».
Il pourra ensuite terminer sa sélection et effectuer la commande et cliquer sur commander pour soumettre la commande.
Une fois sa commande vérifiée et avant de procéder au paiement, le client devra avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions.
le règlement de la commande vaut acceptation des présentes Conditions, du prix des articles et du contenu de la commande.
UTKAT accusera réception de cette commande en envoyant un email au Client à l’origine de cette commande. UTKAT se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de UTKAT, y compris lors de commandes préalables.
De plus, si l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu l’email de confirmation de Commande envoyé systématiquement par UTKAT, la responsabilité de UTKAT ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie ou de transmission. Il appartient au client et à lui seul de prendre contact avec UTKAT.
UTKAT ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission.
Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant le jour de la commande. Il devra alors renvoyer, à ses frais, les produits UTKAT reçus et non utilisés avec les étiquettes d’origine.

ARTICLE 9 _PAIEMENTS

Les règlements sont effectués en euros. Le paiement des achats ne peut s’effectuer qu’avec une carte de paiement bancaire. Le Client garantit à UTKAT son consentement et autorise UTKAT à utiliser la carte de paiement renseignée sur le Site pour le règlement de sa commande. Il affirme également que le moyen de paiement utilisé donne légalement accès à des fonds suffisants pour payer intégralement sa commande sur le site de UTKAT, qui ne pourra aucunement être tenu pour responsable d’un quelconque usage frauduleux de la carte bancaire utilisée.
Il est rappelé au client qu’il lui appartient de vérifier qu’il se trouve bien sur une page de paiement
sécurisée lorsqu’il procèdera au paiement de sa commande, qu’il ne doit pas confier ses moyens de paiement à des mineurs ou à des tiers, qu’il ne doit pas communiquer ses codes ou mots de passe à quiconque ni par email ni par téléphone, qu’il doit utiliser un système informatique à jour et protégé par un anti-virus.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site UTKAT, le client devra contacter
UTKAT aux coordonnées indiquées dans le préambule, sans que cette information n’ouvre droit à des réparation du client ni à un quelconque remboursement de la part du vendeur.
UTKAT se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de UTKAT, y compris lors de commandes préalables. Pour toute somme impayée après un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement, seront appliquées des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points, venant s’ajouter de plein droit aux montants impayés. L’expédition d’une nouvelle commande est susceptible d’être mise en attente en cas de retard de paiement d’un achat préalable.
Chaque paiement sera effectué par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune donnée ou information transmise par Le Client ne soit divulguée ou utilisée par des tiers. Si le client veut conserver les détails bancaires concernant sa transaction, il devra par lui-même sauvegarder son certificat de paiement.

ARTICLE 10 _PRIX

Les prix sont indiqués sur le site en Euros (€). Ils sont définitifs et régis par la législation française.
Ils sont TTC (toutes taxes comprises incluant la TVA). Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur en droit français au jour de la validation de la commande par le vendeur.
Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.
UTKAT se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les articles demeurent l’entière propriété de UTKAT jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le client.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ( vil prix), et ce qu’elle qu’en soit la raison, (erreur manuelle, technique ou problème informatique), la commande
y compris déjà validée par le vendeur, sera annulée. Le client en sera informé et pourra s’il le désire repasser une commande au prix rectifié et correct.
UTKAT ne pratique pas de détaxe sur son site Internet.

ARTICLE 11 _DÉLAIS DES COMMANDES

Si la commande concerne un produit en stock, UTKAT s’anime pour expédier ses commandes le jour même de l’achat en ligne et s’engage à le faire dans les 48 heures qui suivent le passage de commande. 

Si la commande concerne un produit régis par la précommande, UTKAT s’anime pour expédier la commande dans le délai signifié en ligne. Le client peut à cet effet revenir à l’article 7 sur les disponibilités.

ARTICLE 12 _LIVRAISON DES COMMANDES

Les commandes sont effectuées via le service Colissimo de La Poste, en France comme en Europe.
Zones de livraison : Le service d’envoi couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’Article « zone géographique ».
Modalités de livraison : les produits commandés seront livrés aux Clients à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de son inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier avant de passer commande en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». Les délais de livraison affichés sur le site sont des délais approximatifs, basés sur les délais moyens de traitement et de livraison constatés par Colissimo. Dans le cas où la commande serait renvoyée à la Société UTKAT, une seconde livraison sera effectuée.
Grâce au numéro d’expédition, communiqué au client avec sa confirmation de commande, le client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur.
Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.
Si le colis est endommagé ou si l’article ne correspond pas à la commande du client, celui ci doit contacter UTKAT directement par mail pour obtenir un bon de retour dans les 15 jours de l’expédition.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

ARTICLE 13 _DROIT DE RÉTRACTATION_RETOURS

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne traiterons les retours et remboursements que pour le ou les produit(s) achetés uniquement via notre Boutique en Ligne.
Si un produit ou plusieurs produits ne convenaient pas, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la marchandise pour exercer son droit de rétractation de sa
commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai.
Pour cela, le Client devra formuler cette requête en écrivant à hello@utkat.fr
Une fois votre demande de retour reçue en ligne et validée, un e-mail de confirmation vous sera envoyé .
Aucun retour ne sera accepté si l’article a été porté et/ ou lavé.
Les articles doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine. Tout retour impropre à la revente ( abîmés, endommagés, utilisés ou salis par le client) sera rejeté et UTKAT dégagé de toute responsabilité.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas d’échange de tailles sur un même produit au coloris identique à la commande initiale. Dans ce cas précis, et aussi celui lié à une erreur de livraison, les frais de réexpédition sont à la charge de UTKAT. Dans ce cas précis, le client ne pourra profiter qu’une seule fois de la gratuité des retours, quel que soit le nombre de produits concernés. Pour toute demande et échange supplémentaire, les frais de port seront intégralement à la charge du Client. 

Dans tous les cas, les produits voyageront alors aux risques du client jusqu’à la réception effective par le vendeur à l’adresse de retour qu’il aura indiquée. A ce titre, nous vous prions d’emballer le(s) Produit(s) de manière sécurisée et de vous assurer que votre numéro de commande soit clairement visible à l’extérieur du colis. Afin d’assurer un retour rapide et sécurisé, nous vous encourageons à suivre les instructions de retour communiquées.
Le remboursement s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises par re-crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et ce après contrôle du bon état de l’article et de son emballage, à l’exception des frais de retour.

ARTICLE 14 _RETOURS PRODUITS DÉFECTUEUX

Si le produit est défectueux, le Client pourra le renvoyer aux frais de UTKAT et en recevoir un nouveau dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n’est plus disponible, UTKAT proposera au Client un produit équivalent ou un remboursement. Le Client est tenu d’informer systématiquement UTKAT des raisons du retour du ou des produits défectueux (à titre d’exemple : produit endommagé, manquant, colis arrivé ouvert), 2 jours après réception du colis. Veuillez noter que les produits endommagés en raison de l’usure ne sont pas considérés comme défectueux. 

ARTICLE 15 _ERREURS DE LIVRAISONS

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger devra être retourné à UTKAT dans son état d’origine, et en parfait état de commercialisation ( non lavé, non porté)
Les frais de retour restent à la charge de UTKAT, mais le retour des produits est la responsabilité du client. Par conséquent UTKAT recommande au client d’utiliser un envoi en recommandé avec assurance lui permettant de suivre son colis de retour.
Les frais de réexpéditions du ou des produits échangés restent à la charge de UTKAT.

ARTICLE 16 _GARANTIES

UTKAT vous offre pendant 2 ans, la réparation gratuite de votre produit si celui ci est endommagé pendant la pratique, déchiré, troué ou décousu. Tous les effets de frottements, toutes les usures considérées comme superficielles comme les marquages qui se patinent ou s’estompent, les couleurs qui peuvent s’éclaircir et tous les dommages non reliés aux usages de la pratique de la course à pied sont exclus de notre garantie. Cette garantie prend effet à la date de réception de la commande.
Dans tous les cas les produits retournés doivent toujours être propres.
Toutes les garanties évoquées ci-dessus sont également valables en outre mer et hors zone euro mais les frais de port sont à la charge du client.

ARTICLE 17 _PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site de UTKAT, qu’ils soient sonores ou visuels (tels que les textes, illustrations, photographies, dénominations sociales, signes distinctifs, marques, sans que cette liste ne soit limitative) sont protégés par les droits d’auteur, des marques et/ou des brevets français, européens et internationaux et sont la propriété exclusive de UTKAT.

ARTICLE 18 _CONVENTION SUR LA PREUVE

Le client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre UTKAT et le Client. Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention  » J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente « . A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de UTKAT dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irrécusable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre UTKAT et le Client.
UTKAT archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du code de la consommation.
En conséquence, sauf erreur manifeste de UTKAT prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par
UTKAT dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

ARTICLE 19 – DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société UTKAT, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société UTKAT se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 20 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, merci d’envoyer un email à hello@utkat.fr

ARTICLE 21 – GARANTIES LÉGALES

Les articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du code de la consommation, et ce à compter de la livraison :

• article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
• article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

            être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

ARTICLE 22 _INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations et données collectées par UTKAT lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale à l’adresse suivante : 7 rue Sainte Catherine- 59800 Lille ou par mail à l’adresse suivante: hello@utkat.fr
UTKAT se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires.

ARTICLE 23 _RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

UTKAT ne peut être tenu responsable que des dommages causés au Client en raison de la violation par le UTKAT des présentes et de toute obligation légale.
La responsabilité de UTKAT ne pourra pas être engagée pour tout dommage ou inconvénient directs et indirects liés à l’utilisation du réseau internet (notamment une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique) échappant aux mesures et précautions prises par UTKAT à cet effet.
UTKAT ne sera pas tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la Commande passée par le Client, dès lors que cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif français.
Dans une telle situation, UTKAT informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 jours ouvrables suivant sa survenance, par courrier électronique.
Passé un délai de 1 mois, et dans l’hypothèse ou l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de la part de UTKAT dans un délai maximum 30 jours.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de UTKAT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.

24_CLAUSE DE SAUVEGARDE

Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient considérées ou jugées à un moment quelconque comme étant prohibées et/ou nulles et non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, ceci ne portera pas atteinte à la validité des dispositions restantes, qui garderont toute leur force et leurs effets.

25_DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions et toute question relative à leur interprétation ou leur exécution sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au service client de UTKAT, dont les coordonnées sont précisées au 1.PREAMBULE afin de rechercher une solution amiable. A défaut, le client pourra choisir de mener une action en justice devant les juridictions compétentes.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.